Autres Domaines: Freins à la mobilité et solutions
Problématique
Dans la Grande Région, il existe différentes règles nationales et régionales octroyant un congé ou une dispense de travail aux personnes volontaires des services d’incendie et de secours. En cas ordinaire et lorsqu’il existe, le congé bénéficie aux salariés/volontaires engagés dans une unité de secours et doit être respecté par les employeurs.
Le problème se pose cependant pour les travailleurs frontaliers dont le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et le lieu d’exercice de l’activité de volontariat, qui se situe dans l’Etat de résidence, diffèrent. Les travailleurs frontaliers volontaires dans leur pays de résidence sont pratiquement exclus de tout bénéfice d’un droit au congé pour l’exercice des activités de secours. Cela s’explique par le fait qu’ils n’entrent pas dans le champ d’application de la loi du pays d’emploi et ne peuvent pas non plus se voir appliquer les dispositions existantes dans leur pays de résidence.
La TFF 2.0 a traité ce thème dans son dossier d’expertise juridique.
Proposition de solution
La conclusion d’accords bilatéraux serait une solution à même d’octroyer le bénéficier du congé pour les volontaires des services de secours aux salariés frontaliers qui sont parallèlement volontaires d’un service de secours dans leur pays de résidence. En raison de l’importance grandissante de cette thématique, la TFF 2.0 est toutefois d’avis qu’une intervention européenne portant sur le thème général du volontariat serait une meilleure solution afin de garantir le droit de concilier vie professionnelle et activité de volontariat pour tous les travailleurs salariés (y compris les frontaliers).
Le congé des volontaires des services d’incendie et de secours dans la Grande Région
Problématique:
En novembre 2013, la TFF avait réalisé un dossier d’expertise portant sur les services de taxis entre le France et l’Allemagne. La question principale de ce dossier était de déterminer dans quelle mesure les services transfrontaliers de taxis sont réglés entre ces deux pays. Ce dossier avait été très favorablement accueilli et a permis aux ministères français et allemand compétents établir, à ce sujet, un contact pour clarifier la situation juridique.
Le Conseil Parlementaire Interrégional (CPI) avait suggéré dans une recommandation du 16 mai 2014 que la TFF se consacre également à la situation juridique des services de taxis transfrontaliers entre la Belgique et l’Allemagne afin de proposer, le cas échéant, des solutions adéquates. Tel est le sujet d'expertise désormais élaborée du 22 mai 2015 .
Proposition de solution / Résultat:
Il existe un accord bilatéral de 1978 entre la République fédérale d’Allemagne et le Royaume de Belgique traitant notamment des services de taxis transfrontaliers. Cet accord permet fondamentalement l’exercice de courses de taxis transfrontalières. Néanmoins la TFF est d’avis qu’il serait judicieux de réfléchir à une révision de cet accord, car celui-ci ne règlement pas de façon complète les services de taxis transfrontaliers.
Problématique:
Selon la directive 2003/59/EG les chauffeurs routiers doivent régulièrement effectuer une formation continue. Celle-ci peut soit avoir lieu dans l’État de résidence, soit dans l’État dans lequel l’activité professionnelle est exercée. Dans la mesure où des personnes résidant en France et titulaires d’un permis de conduire français effectuent une formation continue dans l’État d’emploi allemand ou belge, il leur est actuellement impossible d’obtenir une attestation reconnue dans l’ensemble de l’UE.
La TFF a traité ce sujet.
Proposition de solution / Résultat:
La TFF a évalué juridiquement le frein à la mobilité présumé. Afin de remédier à ce frein à la mobilité, la TFF recommande l’introduction de manière additionnelle d’une carte de qualification de conducteur en Allemagne et en Belgique.
Sur la base du dossier de la TFF, la conférence allemande des ministres du transport (Verkehrsministerkonferenz) a pris une décision à l’unanimité concernant la résolution de ce problème. Dans cette décision le ministère fédéral allemand du transport est prié, sur la base du dossier d’expertise de la TFF, de mettre en place les conditions nécessaires pour l´introduction de la carte de qualification de conducteur. Une habilitation qui doit permettre aux « Länder » d’introduire la carte de qualification de conducteur est actuellement en préparation. Les chauffeurs routiers qui, à partir du 10 septembre 2014, doivent être en possession de cette attestation sont priés de se mettre en relation avec le ministère du transport du Land concerné. Les « Länder » sont avisés de mettre en place une règle de transition jusqu’à l’introduction de la carte de qualification de conducteur.
La Belgique a elle aussi suivi la recommandation de la TFF et a introduit à travers un arrêté royal du 21 juillet 2014 (C-2014/14353) la carte de qualification de conducteur pour les travailleurs frontaliers. Celui-ci est entré en vigueur au 1er décembre 2014.
ACTUALISATION
L’Allemagne bien qu’ayant reconnu la problématique a mis plus de temps pour prendre les mesures législatives nécessaires. Le 26 novembre 2020 une loi portant sur la qualification de base et la formation continue des chauffeurs routiers a été votée. Cette loi sera pleinement en vigueur au 23 Mai 2021, date à partir de laquelle une carte de qualification sera remise aux travailleurs frontaliers ayant suivi une formation continue pour chauffeurs routiers en Allemagne.
Le problème du suivi de formation continue dans l’Etat d’emploi est ainsi résolu dans l’ensemble de l’espace de la Grande Région !
Problématique
Pour les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Allemagne, la rupture du contrat de travail par le biais d’un « Aufhebungsvertrag » il n’y a en France en principe aucun droit à recevoir des prestations de chômage. La raison pour cela est que l’ « Aufhebungsvertrag » ne remplit pas les conditions de la rupture conventionnelle française. Celui-ci est assimilé à une rupture du contrat volontaire, qui exclue tout droit à des prestations.
La TFF a traité ce sujet.
Solution
La TFF a produit à ce sujet une expertise qui illustre le contexte juridique du problème et démontre les cas dans lesquels un droit aux allocations de chômage n'est pas exclu tout de même. L’expertise se conclura par un élan positif aux décideurs au niveau législatif.
L’accord amiable de rupture du contrat de travail de droit allemand – « Aufhebungsvertrag »
Problématique
Les services transfrontaliers de taxis entre la France et l’Allemagne ont ponctuellement donné lieu à des problèmes ou des malentendus. Du côté sarrois, il a été fait état d’un cas où les policiers français auraient exigé du chauffeur de taxi venant d’Allemagne une autorisation lui permettant de circuler sur le territoire français et qu’à défaut il pourrait être sanctionné d’une amende. Du côté lorrain, un problème a également été communiqué suite à l’introduction d’un nouveau système de lumineux rouge pour les taxis en France. Un chauffeur de taxi français aurait été verbalisé à ce sujet en Allemagne. Face à ces informations, il convient de vérifier si l’exercice de services de taxis transfrontaliers est légalement permis ou si au contraire il existe des restrictions à l’exercice de ceux-ci.
La TFF a traité ce sujet.
Proposition de solution / Résultat:
L’équipe de la TFF arrive aux conclusions suivantes:
Concernant les taxis établis en Allemagne:
- Il n’y a pas d’obstacle juridique dans le droit français. Les taxis établis en Allemagne peuvent conduire un client vers la France et n’ont pas besoin pour cela d’autorisation.
- Lorsqu’ils viennent chercher un client sur le territoire français pour le conduire vers l’Allemagne, les chauffeurs de taxis doivent seulement pouvoir prouver qu’ils ont fait l’objet d’une réservation préalable.
La TFF propose une solution pratique, afin de faciliter la preuve de la réservation préalable elle a élaboré un formulaire bilingue français-allemand.
Concernant les taxis établis en France:
- Les taxis basés en France peuvent maintenir leur lumineux rouge allumé lorsqu’ils circulent sur le territoire allemand. Ce lumineux ne constitue pas un danger pour l’ordre et la sécurité et ne contrevient donc pas au droit allemand.
- Néanmoins, d’un point de vue juridique, les taxis basés en France ne peuvent pas circuler librement sur le sol allemand. A défaut d’existence d’un accord entre la France et l’Allemagne, ils doivent se procurer une autorisation.
La TFF a élaboré, à ce sujet, deux propositions de solution envisageables. La conclusion d’un accord spécifique entre la France et l’Allemagne ou la mise en place d’une procédure praticable et transparente par l’Allemagne afin que les taxis basés à l’étranger puissent obtenir l’autorisation exigée.
Le 7/2/2017, les responsables politiques ont finalement mis en œuvre l’une des solutions proposées par la Task Force Frontaliers. En effet, le Ministère fédéral des transports et son homologue français ont conclu un accord en vertu duquel les taxis français sont maintenant autorisés à effectuer des courses en Allemagne.
Problématique:
Un nouvel accord en matière de sécurité sociale a été signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché en 2011. Cet accord est en cours de ratification afin de devenir prochainement opérationnel.
L’article 20 de ce nouvel accord est au cœur de nombreuses polémiques. Il permet l’organisation de contrôles des arrêts de travail des salariés frontaliers à leur domicile. Certains acteurs dénoncent cette mesure qui constituerait une discrimination à l’encontre des salariés frontaliers.
La TFF a traité ce sujet.
Proposition de solution :
La TFF a examiné le contenu de l’article 20 de ce nouvel accord. Cet article créé une différence de traitement entre les salariés résidant sur le sol luxembourgeois et les salariés frontaliers. Or selon le droit européen, les différences de traitement peuvent constituer des discriminations prohibées dès lors qu’elles ne sont pas justifiées. Des doutes existent quant à la justification objective de cette différence de traitement.
Problématique
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement (CE) n°883/2004 se posait la question de l’application de la jurisprudence « Miethe » de la Cour de justice de l’Union européenne. En effet la possibilité pour un frontalier atypique en situation de chômage complet de s’inscrire au chômage dans son ancien Etat d’emploi n’est pas explicitement repris dans le texte du nouveau règlement. Le nouveau règlement est-il à interpréter à la lumière de la jurisprudence « Miethe » ?
La TFF a traité ce sujet.
Proposition de solution/Résultat :
La TFF a rédigé un feuillet d’information concernant la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 11 avril 2013. Désormais la jurisprudence « Miethe » n’est fondamentalement plus applicable. Les frontaliers atypique en situation de chômage complet sont obligés de s’inscrire au chômage auprès des services de l’emploi de l’Etat de résidence et peuvent à titre complémentaire se mettre à disposition de l’Etat d’emploi.
De plus les mentions transitoires de l’article 87, paragraphe 8 du règlement (CE) n°883/2004 peuvent s’appliquer aux anciens travailleurs frontaliers atypiques en situation de chômage complet dès lors que leur situation est restée inchangée au regard de la législation nationale du dernier Etat d’emploi applicable.
Problématique:
Au sein de la Grande Région, il existe différentes législations nationales pour l’octroi d’un congé ou la réduction du temps de travail pour les personnes exerçant un mandat politique.
Cependant, les seules personnes qui profitent de ces législations nationales sont les personnes dont le lieu d’exercice du mandat (en général le pays de résidence) et le lieu d’exercice d’une activité (pays d’activité) sont identiques.
Ceci n’est cependant pas le cas pour les frontaliers qui vivent et exercent une activité dans des pays différents.
Le problème réside dans le fait qu’un frontalier ne peut s’en remettre à la législation ni de son pays d’activité ni de son pays de résidence.
La TFF a traité ce sujet.
Proposition de solution / Résultat:
A la suite de l’examen de cette problématique, la TFF est arrivée au résultat que le changement des différentes législations nationales à lui seul ne suffit pas pour arriver à une solution.Il apparait comme nécessaire la mise en place d’une règlementation au niveau communautaire.Par conséquent l’équipe de la TFF a, à ce sujet, rédigé un courrier à l’attention de la Commission européenne dans ce sens.
Le courrier priant au règlement de cette problématique au niveau européen a été envoyé dans le cadre d’une consultation publique portant sur la citoyenneté de l'Union 2013 « Droit et avenir en tant que citoyen de l’UE » à la Commission européenne le 20.6.2012.
Problématique:
En l’espèce, il s’agit de savoir s’il est possible pour une personne de nationalité allemande résidant en Lorraine d’obtenir un passeport directement auprès des institutions allemandes de la Sarre et de la Rhénanie-Palatinat. D’ordinaire ces institutions ne sont pas compétentes pour les personnes résidant à l’étranger. La compétence appartient au consulat général d’Allemagne de Strasbourg.
La TFF a traité ce sujet.
Proposition de solution / Résultat:
La TFF a rédigé un dossier pour ce frein à la mobilité. La TFF est arrivée à la conclusion que les institutions compétentes allemandes peuvent dans des cas exceptionnels accepter les demandes de passeport émanant de personnes de nationalité allemande qui résident à l’étranger proche de la frontière.
Un tel cas existe lorsque la distance à parcourir pour se rendre au consulat est beaucoup plus importante que celle vers les institutions allemandes. La TFF se base sur une circulaire du Ministère fédéral de l’intérieur, du 17.12.2009, portant sur l’application de la loi sur les passeports (Passgesetz).
Problématique:
La question de savoir comment et sous quelles conditions un apprentissage transfrontalier peut être réalisé a été posée à la TFF. Au cœur de cette large problématique se trouvent les différents systèmes d’éducation des quatre Etats membres de la Grande Région qui ont individuellement évolué en fonction de leur histoire. Ces différents systèmes nationaux ainsi que le défaut de compétence d’harmonisation au niveau de l’union européenne compliquent la mise en place d’apprentissage transfrontalier.
La TFF a traité ce sujet.
Proposition de solution / Résultat:
La TFF a réalisé un état des lieux. Dans le cadre de cet état des lieux, la TFF a dans un premier temps précisé le contenu possible de la notion d’apprentissage transfrontalier. Ensuite les différents fondements juridiques existants dans la Grande Région permettant d’ores et déjà l’exercice de certaines formes d’apprentissage transfrontalier sont répertoriés. Enfin des projets déjà mis en place sont présentés.
L'état des lieux au sein de la Grande Region sert de base de travail et d'impulsion à toutes les autorités concernées.
Publication: L' apprentissage transfronatalier dans La Grande Région