Analyse d'impact juridique

La TFF 3.0 a, en septembre 2021, réalisé un dossier d’analyse d’impact intitulé« Projet de loi relatif à l’allocation familiale au Luxembourg ».

La TFF 3.0 est arrivée à la conclusion que le projet de loi luxembourgeois contient des zones d’ombres qui, si elles ne sont pas éclaircies, pourraient de nouveau conduire à des inégalités de traitement des travailleurs frontaliers concernant l’octroi de l’allocation familiale. Au-delà, la TFF 3.0 invite également les Etats membres à intégrer la question de la définition de « membre de la famille » lors des prochaines discussions concernant la révision des règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

L’analyse d’impact a été diffusée par la TFF 3.0 auprès des institutions concernées et la Chambre des salariés du Luxembourg ainsi que des élus ont fait part de leur soutien.

Le 22.02.2022, le Conseil d’Etat luxembourgeois a rendu une opposition formelle concernant les points visant à modifier les articles 269 et 270 du Code de la sécurité sociale (CSS) du projet de loi susmentionné.
Il a également émis une opposition formelle en ce qui concerne la lettre a) sous i) de l’art. 271 du CSS et attire l’attention sur la problématique qui peut naître pour les travailleurs intérimaires. (La TFF 3.0 avait également pointé du doigt cette problématique dans son analyse).

La TFF 3.0 s’est réjouie de la position unanime et sans équivoque du Conseil d’Etat et se trouve confortée dans son analyse car elle constate que plusieurs arguments évoqués dans son dossier ont également été retenus dans l’avis du Conseil d’Etat.

Fin juillet 2022, un projet d’amendements a été déposé. La TFF 3.0 salue globalement ce projet qui va dans le bon sens en renonçant entre autres à modifier l’article 269 CSS et en élargissant la notion de membres de familles. Néanmoins certains points restent à préciser ou améliorer, telles les conditions strictes posées comme preuve d’assurer l’entretien de l’enfant, ou la notion ambiguë de suivre un enseignement « sur place » pour les enfants de plus de 25 ans, et la non prise en compte des enfants placés auprès de travailleurs frontaliers. 

Le 23 décembre 2022, le projet de loi amendé a été adopté et publié au journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Les remarques émises par la TFF 3.0 restent actuelles. En effet, en fonction de leur application, les points, tels que les conditions strictes posées comme preuve d’assurer l’entretien de l’enfant, ou la notion ambiguë de suivre un enseignement « sur place » pour les enfants de plus de 25 ans, et la non prise en compte des enfants placés auprès de travailleurs frontaliers sont susceptibles d’engendrer de nouvelles discriminations des travailleurs frontaliers.

Le point de la non prise en compte des enfants placés par une décision de judicaire auprès d’un travailleur frontalier vient toutefois d’être tranché par la CJUE.

En date du 16.05.2024 (C-27/23), la Cour a statué que l’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil,du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doivent être interprétés en ce sens que :

« ils s’opposent à la législation d’un État membre en vertu de laquelle un travailleur non-résident ne peut pas percevoir une allocation familiale liée à l’exercice, par celui-ci, d’une activité salariée dans cet État membre pour un enfant placé auprès de lui par décision judiciaire et dont il assume la garde, alors qu’un enfant ayant fait l’objet d’un placement judiciaire et résidant dans ledit État membre a le droit de percevoir cette allocation, qui est versée à la personne physique ou morale investie de la garde de cet enfant. La circonstance que le travailleur non-résident pourvoit à l’entretien de l’enfant placé auprès de lui ne saurait être prise en compte dans le cadre de l’octroi d’une allocation familiale à un tel travailleur pour un enfant placé dans son foyer que si la législation nationale applicable prévoit une telle condition pour l’octroi de cette allocation à un travailleur résident investi de la garde d’un enfant placé dans son foyer. »

La CJUE a confirmé la discrimination des travailleurs frontaliers. La mise en garde annoncée par la TFF 3.0 dans son suivi d’analyse était bien justifiée.

Dorénavant les travailleurs frontaliers recueillant un enfant placé par décision judiciaire percevront les allocations familiales luxembourgeoise pour cet enfant.

De plus la Cour exclue l’examen de la condition du pourvoi à l’entretien de l’enfant car cet examen n’a pas lieu pour les résidents.

Projet de loi relatif à l’allocation familiale au Luxembourg

MAJ, 19.06.2024

Ce dossier examine la teneur de l’article 22 de cette nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise avant son entrée en vigueur (au 1er janvier 2020).

En effet, les termes de cet article peuvent être interprétés de plusieurs façons et de nombreuses voix ont exprimé des inquiétudes quant à la rédaction de cet article et des ses possibles interprétations et conséquences pour les travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant une activité salariée au Luxembourg.

La TFF 2.0 après avoir rappelé la situation actuelle et présenté le nouvel article, apporte une analyse et appelle les décideurs politiques à une prise de position non équivoque avant son entrée en vigueur.

Analyse d’impact  « Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 »

SOLUTION / AVANCÉE :

Le 10 octobre 2019, un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise a été signé. Cet avenant contient une nouvelle formulation de l’article 22. Il apparait que l’idée d’un différentiel d’impôt pour les personnes physiques non soumises à un impôt sur les sociétés selon le droit français ait été abandonnée. Néanmoins des précisions sont encore attendues concernant la méthode de calcul concrète qui sera appliquée aux travailleurs frontaliers. Cet avenant doit être ratifié pour entré en vigueur (mise à jour 10/12/2019).

La Commission européenne a, le 29 mai 2018, présenté une proposition de règlement visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier également appelé ECBM.Ce règlement se caractérise par la création de la possibilité qu’un Etat membre applique de manière volontaire dans une région frontalière et pour une période déterminée les dispositions légales d’un autre Etat membre.

Au vu de l’intérêt porté à ce projet de règlement au niveau de la Grande Région, la TFF 2.0 a réalisé une présentation du mécanisme ECBM et une analyse. La TFF 2.0 salue fondamentalement l’initiative de règlement de la Commission européenne permettant de créer un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier. Néanmoins ce projet ambitieux nécessite encore des réflexions et changement afin d’apporter une réelle plus value.

En particulier une différenciation entre la procédure et la création de point de coordination transfrontalière parait à la TFF 2.0 souhaitable. La TFF 2.0 voit la création de ces points de coordination transfrontalière comme incontournable et ne devrait pas dépendre de l’utilisation du ECBM.

Création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratif dans un contexte transfrontalier  

Actualisation Mai 2020 : La  procédure a été interrompue suite à une demande de certains Etats membres d'obtenir une Expertise du service juridique du conseil. Celui-ci a le 2 mars 2020 rendu son avis. Cette Expertise pose essentiellement deux questions à savoir :

1. L'appropriation du choix de la base juridique et la compatibilité Avec les Traités de l'Union européenne;
2. Le caractère adéquat du règlement, notamment au regard du volontariat ?

La TFF 2.0 a résumé les Points essentiels de l'expertise.

Résumé et Analyse de la TFF 2.0 mars 2020

La présente analyse d’impact juridique réalisée par la TFF 2.0 de la Grande Région 2.0 traite le domaine des « prestations de chômage ». Cette analyse présente les principales modifications de la proposition de la Commission européenne à ce sujet ainsi que les modifications apportées au cours de la procédure législative européenne actuellement en cours sous forme d’orientation générale du Conseil EPSCO du 26 juin 2018. À ce stade la Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont en négociations (trilogue informel) pour parvenir à un accord sur les dispositions concernant la règle de totalisation des périodes (art. 61), la durée de l’exportation des prestations de chômage (art. 64) et la compétence pour le versement des prestations de chômage aux travailleurs frontaliers (art. 65).

La proposition de modification présentée par la Commission européenne et celle du Conseil EPSCO sont examinées par la TFF 2.0 en particulier du point de vue de leurs conséquences sur les travailleurs frontaliers dans la Grande Région. La TFF 2.0 se demande quelles seront les conséquences des modifications proposées pour les travailleurs frontaliers quant à l’octroi des prestations de chômage et dans quelle mesure celles-ci auront un impact sur le marché de l’emploi en général de la Grande Région par rapport à la mobilité des travailleurs. Cette question se pose surtout par rapport à la révision proposée concernant la compétence de l’Etat membre pour le versement des prestations de chômage.

Proposition de modification de la Commission européenne et du Conseil de l’UE des règlements (CE) n°883/2004 et n°987/2009 - prestations de chômage-

La Commission européenne a, le 13 décembre 2016, présenté un projet de révision des règlements européens n°883/2004 et 987/2009 (CE) relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale des travailleurs mobiles.

Certaines des propositions de modifications concernent  plus particulièrement les travailleurs frontaliers. Tel est le cas des propositions de modifications dans les domaines des prestations de chômage, des allocations familiales et des prestations pour des soins de longue durée. Ces propositions de modifications peuvent avoir des effets directs pour les travailleurs frontaliers.

Au regard de l’importante mobilité des travailleurs dans l’espace de la Grande Région, certains partenaires ont signalé leur intérêt d’une évaluation préalable de l’impact de la proposition de modification des règlements pour les travailleurs frontaliers. C’est pourquoi ils ont demandé à la TFF 2.0 de suivre ce thème. Dans un premier temps la TFF 2.0 a rédigé une analyse globale des propositions de modification et ensuite une analyse spécifique sur la coordination des prestations de soins longue durée dans la Grande Région.

 « Proposition de modification de la Commission européenne des règlements (CE) n°883/2004 et n°987/2009».

- Analyse d’impact juridique du 15.02.2017